République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6352-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?