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Code du travail
L6352-8
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles
L. 221-9
,
L. 223-35
et
L. 612-1
du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
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