Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?