L6325-2-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/03/2014
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : pour en savoir plus sur les aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage pour les contrats conclus jusqu'au 23 février 2025
- Le contrat pro : comment trouver un contrat pro ?
- L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage : quelles sont les démarches à effectuer ?
- Contrat de professionnalisation