République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6323-17-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?