Compte personnel de formation (CPF)
Projet de transition professionnelle (PTP)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/11/2024
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les règles à connaître.
- CDI
- CDD
CDI
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Quelle est la durée d'un PTP ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Source: Carif-Oref
Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Article D6323-9 du Code du travail
- Article R6323-9-1 du Code du travail
- Article D6323-9-2 du Code du travail
- Article R6323-14 du Code du travail
- Article R6323-14-1 du Code du travail
- Article D6323-14-1-1 du Code du travail
- Article R6323-14-2 du Code du travail
- Article R6323-14-3 du Code du travail
- Article R6323-14-4 du Code du travail
- Article D6323-14-5 du Code du travail
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Comment demander un PTP ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date de la formation et date de l'examen concerné
Intitulé de la formation
Durée de la formation
Organisme qui réalise la formation
Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Formation de 6 mois ou plus
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Formation de moins de 6 mois
Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Entreprise de moins de 100 salariés
L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
Entreprise de 100 salariés ou plus
L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).