Code du travail

L6323-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?