Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu
Rechercher
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Code du travail
L6316-5
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/01/2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
À quoi correspond le code APE ?
Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
Quel est le nombre de trimestres minimum pour qu'un salarié touche une retraite ?
