L6313-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.