L6227-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.