Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer.Répondre

Code du travail

L6222-38

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :