L5422-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l'audience : clé de voûte de la représentativité syndicale
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- Les accords de performance collective : dans quelles conditions peut être négocié et conclu un accord de performance collective ?
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?