République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L5331-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?