République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L5221-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2021

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?