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L5213-19-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2024

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;

2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 ;

3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.

NOTA

Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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