Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CUI : dispositions générales : quelles sont les dispositions applicables en cas de suspension ou de rupture du contrat ?
- 5 questions/réponses sur le passage à temps partiel
- Contrat de professionnalisation : quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation et quelles sont les démarches à effectuer ?
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?