L5134-70
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.
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