L5134-69
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/12/2017
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée : le salarié peut-il bénéficier d'autres avantages ?
- CDDU : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d'usage ?
- CDD : quelle est la durée du contrat ?
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)