L5121-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 04/03/2013
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 04/03/2013
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.