L5111-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quelles aides pour le GEIQ ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- RPS : que disent les textes sur les risques psychosociaux ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : accès aux textes conventionnels sur internet