L4744-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008