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Code du travail
L4744-2
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article
L. 4532-1
est puni d'une amende de 4 500 euros.
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