Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.
Je donne mon avis
Code du travail
L4733-12
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/07/2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
Comptes des organisations syndicales et professionnelles
PSE : comment est établi un plan de sauvegarde de l’emploi ?
