Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L4711-3

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?