L4623-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/07/2011
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/07/2011
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.