Bulletin de salaire et cotisations sociales

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

Salarié placé en activité partielle23 décembre 2020

En raison de la crise sanitaire du coronavirus (covid 19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 garantit la couverture complémentaire santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle. Cette disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2021.

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.

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