Santé, sécurité et conditions de travail
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/11/2022
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.
Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous êtes déjà couvert à titre individuel
Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Vous êtes en CDD de moins de 12 mois
Vous êtes en CDD d'au moins 12 mois
Vous êtes apprenti
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé
Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Partager ce contenu :