Travailleur à domicile
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/09/2023
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
- Vous touchez l'Apa
- Vous touchez la PCH
Vous touchez l'Apa
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.
Information pratique
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations de l'aide à domicile
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
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