L4622-16-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2022
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;
2° Son offre de services complémentaires ;
3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.
NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Conventions collectives : correspondance entre l'identifiant de la convention collective (idcc) et la grille de classification des enquêtes acemo
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : quelles sont les autres obligations à l'égard du salarié ?
- Les droits et obligations des salariés du particulier employeur : quels droits, quelles obligations ?
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel