L4163-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le harcèlement sexuel : quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement sexuel ?
- Le harcèlement sexuel en vidéo (web série droit du travail)
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail
- La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse : protection contre certains risques en cas de grossesse