République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L4153-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?