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Code du travail

L3422-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

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