L3422-1-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/12/2025
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 5°, les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
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