L3422-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?