L3333-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
- Les accords de performance collective : dans quelles conditions peut être négocié et conclu un accord de performance collective ?