L3332-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les plans d'épargne salariale : comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?
- Les plans d'épargne salariale : le cadre de mise en place
- Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
- Épargne salariale, partage de la valeur : épargne salariale : comment la mettre en place ?