L3322-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- L'activité partielle | Le chômage partiel : qu’est-ce que l’activité partielle ?
- L'activité partielle | Le chômage partiel : qu’est-ce que l’activité partielle ?
- L'activité partielle | Le chômage partiel : structures et salariés éligibles