L3261-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7.
NOTA
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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