Code du travail

L3255-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?