L3253-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?