L3142-33
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.