Code du travail

L3142-118

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Indemnité de précarité

Articles liés :

Le congé sabbatique : quelle en est la durée et quels sont les effets sur le contrat de travail ?
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante" : quels sont les avantages ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?