L3132-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans : quelle est la durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans ?
- Le travail du dimanche : le repos dominical est-il obligatoire ?
- Le travail du dimanche
- Le travail du dimanche : quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ?