République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3131-2

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?