L3123-35
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.