Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L3121-62

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18;

2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20et L. 3121-22;

3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.