La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Aménagement du temps de travail : comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
- Aménagement du temps de travail : dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ?
- Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
- Le travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail prévue au contrat peut-elle être modifiée ?