L3121-43
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'aménagement du temps de travail : comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
- Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
- L'aménagement du temps de travail : dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ?
- L'aménagement du temps de travail : quelles sont les obligations d’information de l’employeur ?