L3121-15
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Heures d'équivalence dans le secteur privé
- La durée légale du travail : quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?
- La durée légale du travail : la durée du travail (web série droit du travail)
- Protection sociale pendant la formation : les personnes en formation sans emploi et non rémunérées