Code du travail
Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Partager ce contenu :
NonOui
Convention Collective
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Comment consulter une convention collective ?
Conseil d’entreprise : quelles sont les attributions d’un conseil d’entreprise ?