L2522-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié. Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche