L2411-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection en cas de licenciement : quelle est la protection en cas de transfert d'activité ?
- Les accords de maintien de l’emploi : quelles sont les conditions de validité des accords de maintien de l’emploi ?
- Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
- La protection en cas de licenciement : le licenciement des salariés protégés : les bénéficiaires de la protection en vidéo (web série droit du travail