L2363-4

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?