Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les droits et obligations des agents de l’inspection du travail ?
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les sanctions en l’absence de négociation ?
- Le SMIC : quelles sanctions sont applicables si le smic n’est pas atteint ?
- CDD : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?