Code du travail

L2353-22

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne dans le cadre de la réunion annuelle prévue à l'article L. 2353-4.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?